Responsabilité délictuelle du tiers acquéreur ayant privé l'agent immobilier de droit à rémunération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Responsabilité délictuelle du tiers acquéreur ayant privé l'agent immobilier de droit à rémunération

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https://shs.hal.science/halshs-02221971

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:17

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Dates et versions

halshs-02221971 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221971 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Responsabilité délictuelle du tiers acquéreur ayant privé l'agent immobilier de droit à rémunération. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 11, pp.878. ⟨halshs-02221971⟩

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