Marchand de biens et cessation d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Marchand de biens et cessation d'entreprise

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https://shs.hal.science/halshs-02221975

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:23

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Dates et versions

halshs-02221975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221975 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchand de biens et cessation d'entreprise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 12, pp.953. ⟨halshs-02221975⟩

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