Livraison à soi-même imposable à la TVA des immeubles en stock non vendus dans les cinq ans suivant l'achèvement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Livraison à soi-même imposable à la TVA des immeubles en stock non vendus dans les cinq ans suivant l'achèvement

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https://shs.hal.science/halshs-02221981

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:39

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Dates et versions

halshs-02221981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221981 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Livraison à soi-même imposable à la TVA des immeubles en stock non vendus dans les cinq ans suivant l'achèvement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 01, pp.46. ⟨halshs-02221981⟩

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