Nullité de la vente pour opération de contrepartie par personne morale interposée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Nullité de la vente pour opération de contrepartie par personne morale interposée

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https://shs.hal.science/halshs-02221983

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:42

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Dates et versions

halshs-02221983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221983 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité de la vente pour opération de contrepartie par personne morale interposée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 01, pp.49. ⟨halshs-02221983⟩

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