Revenus fonciers : déduction du droit au bail racheté par le propriétaire-bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Revenus fonciers : déduction du droit au bail racheté par le propriétaire-bailleur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221992 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Revenus fonciers : déduction du droit au bail racheté par le propriétaire-bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 02, pp.141. ⟨halshs-02221992⟩
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