Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil

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https://shs.hal.science/halshs-02221994

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:24:06

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Dates et versions

halshs-02221994 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221994 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 02, pp.146. ⟨halshs-02221994⟩

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