La mise en demeure adressée au garant financier fait courir des intérêts moratoires au taux légal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

La mise en demeure adressée au garant financier fait courir des intérêts moratoires au taux légal

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https://shs.hal.science/halshs-02222000

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  • HAL Id : halshs-02222000 , version 1

Citer

Moussa Thioye. La mise en demeure adressée au garant financier fait courir des intérêts moratoires au taux légal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 03, pp.221. ⟨halshs-02222000⟩

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