Enregistrement tardif d'une promesse unilatérale de vente et responsabilité du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Enregistrement tardif d'une promesse unilatérale de vente et responsabilité du notaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222012 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Enregistrement tardif d'une promesse unilatérale de vente et responsabilité du notaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 05, pp.378. ⟨halshs-02222012⟩

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