Loi Hoguet et théorie du mandat apparent toujours incompatibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Loi Hoguet et théorie du mandat apparent toujours incompatibles

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https://shs.hal.science/halshs-02222013

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Dates et versions

halshs-02222013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222013 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Loi Hoguet et théorie du mandat apparent toujours incompatibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 05, pp.380. ⟨halshs-02222013⟩

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