Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier

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  • HAL Id : halshs-02222036 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 09, pp.648. ⟨halshs-02222036⟩

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