Non-assujettissement au droit d'enregistrement de la cession faite hors de France de parts d'une société à prépondérance immobilière étrangère possédant un immeuble en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Non-assujettissement au droit d'enregistrement de la cession faite hors de France de parts d'une société à prépondérance immobilière étrangère possédant un immeuble en France

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  • HAL Id : halshs-02222037 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-assujettissement au droit d'enregistrement de la cession faite hors de France de parts d'une société à prépondérance immobilière étrangère possédant un immeuble en France. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 10, pp.728. ⟨halshs-02222037⟩

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