Non-imposition à l'IS d'une corporation américaine mettant l'immeuble possédé en France à la disposition gratuite de son associée unique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Non-imposition à l'IS d'une corporation américaine mettant l'immeuble possédé en France à la disposition gratuite de son associée unique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222038 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-imposition à l'IS d'une corporation américaine mettant l'immeuble possédé en France à la disposition gratuite de son associée unique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 10, pp.730. ⟨halshs-02222038⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More