Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222046 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.809. ⟨halshs-02222046⟩

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