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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222046, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222046 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.809. ⟨halshs-02222046⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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