Non-assujettissement d'un fonds de pension étranger au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI en raison d'une discrimination selon la nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Non-assujettissement d'un fonds de pension étranger au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI en raison d'une discrimination selon la nationalité

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halshs-02222048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222048 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-assujettissement d'un fonds de pension étranger au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI en raison d'une discrimination selon la nationalité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 12, pp.851. ⟨halshs-02222048⟩

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