Nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02222050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222050 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 12, pp.890. ⟨halshs-02222050⟩

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