Nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222050, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222050 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 12, pp.890. ⟨halshs-02222050⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus