Absence de changement d'activité réelle pour une société en liquidation qui donne l'immeuble social en location afin d'apurer le passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Absence de changement d'activité réelle pour une société en liquidation qui donne l'immeuble social en location afin d'apurer le passif

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:26:08

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Dates et versions

halshs-02222059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222059 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Absence de changement d'activité réelle pour une société en liquidation qui donne l'immeuble social en location afin d'apurer le passif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 01, pp.60. ⟨halshs-02222059⟩

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