Non-imposition à l'IS de la fraction des résultats de source étrangère d'une société de personnes de droit étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Non-imposition à l'IS de la fraction des résultats de source étrangère d'une société de personnes de droit étranger

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:26:10

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Dates et versions

halshs-02222060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222060 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-imposition à l'IS de la fraction des résultats de source étrangère d'une société de personnes de droit étranger. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 01, pp.62. ⟨halshs-02222060⟩

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