Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222067 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 02, pp.155. ⟨halshs-02222067⟩

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