Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2010

Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise

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Dates and versions

halshs-02222067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222067 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2010, 02, pp.155. ⟨halshs-02222067⟩

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