Indemnisation du mandataire privé de la réalisation de l'affaire par le fait du mandant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Indemnisation du mandataire privé de la réalisation de l'affaire par le fait du mandant

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222072, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222072 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Indemnisation du mandataire privé de la réalisation de l'affaire par le fait du mandant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 03, pp.243. ⟨halshs-02222072⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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