Obligation de conseil de l'agent immobilier : la responsabilité contractuelle suppose un manquement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Obligation de conseil de l'agent immobilier : la responsabilité contractuelle suppose un manquement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222077 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Obligation de conseil de l'agent immobilier : la responsabilité contractuelle suppose un manquement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 04, pp.332. ⟨halshs-02222077⟩

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