Délégation par une SCI de la réalisation de l'unique opération de construction-vente et activité professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Délégation par une SCI de la réalisation de l'unique opération de construction-vente et activité professionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02222082

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222082 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Délégation par une SCI de la réalisation de l'unique opération de construction-vente et activité professionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 05, pp.400. ⟨halshs-02222082⟩

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