Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à rémunération de l'agent immobilier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2010

Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à rémunération de l'agent immobilier

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Dates and versions

halshs-02222083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222083 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à rémunération de l'agent immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2010, 05, pp.404. ⟨halshs-02222083⟩

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