Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222084 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 05, pp.406. ⟨halshs-02222084⟩

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