Absence de livraison à soi-même imposable d'immeubles destinés à la vente et invendus dans le délai de cinq ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Absence de livraison à soi-même imposable d'immeubles destinés à la vente et invendus dans le délai de cinq ans

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https://shs.hal.science/halshs-02222088

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:26:54

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Dates et versions

halshs-02222088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222088 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Absence de livraison à soi-même imposable d'immeubles destinés à la vente et invendus dans le délai de cinq ans. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 06, pp.484. ⟨halshs-02222088⟩

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