Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage

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https://shs.hal.science/halshs-02222090

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:26:59

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222090 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 06, pp.493. ⟨halshs-02222090⟩

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