Extension au logement du personnel tenu de résider sur place de l'option pour la TVA ouverte au bailleur de locaux professionnels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Extension au logement du personnel tenu de résider sur place de l'option pour la TVA ouverte au bailleur de locaux professionnels

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222108, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222108 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Extension au logement du personnel tenu de résider sur place de l'option pour la TVA ouverte au bailleur de locaux professionnels. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 10, pp.739. ⟨halshs-02222108⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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