Suppression du statut des conservateurs des hypothèques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Suppression du statut des conservateurs des hypothèques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222111 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Suppression du statut des conservateurs des hypothèques. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.786. ⟨halshs-02222111⟩
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