Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222119 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222119 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.820. ⟨halshs-02222119⟩

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