Réticence dolosive du vendeur nonobstant l'attestation d'information fournie par l'agent immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Réticence dolosive du vendeur nonobstant l'attestation d'information fournie par l'agent immobilier

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  • HAL Id : halshs-02222126 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Réticence dolosive du vendeur nonobstant l'attestation d'information fournie par l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.909. ⟨halshs-02222126⟩

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