Limites au devoir de conseil du rédacteur d'actes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Limites au devoir de conseil du rédacteur d'actes

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https://shs.hal.science/halshs-02222127

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  • HAL Id : halshs-02222127 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Limites au devoir de conseil du rédacteur d'actes. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.911. ⟨halshs-02222127⟩

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