Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222128, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222128 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.913. ⟨halshs-02222128⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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