Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2010

Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente

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Dates and versions

halshs-02222128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222128 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2010, 12, pp.913. ⟨halshs-02222128⟩

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