Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ?

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  • HAL Id : halshs-02222139 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 02, pp.157. ⟨halshs-02222139⟩

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