Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222139, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222139 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 02, pp.157. ⟨halshs-02222139⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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