Assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers

Résumé

Commentaire du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222145, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222145 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 04, pp.267. ⟨halshs-02222145⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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