Nouvelle application de la loi Hoguet à un « mandat d'agent commercial » ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

Nouvelle application de la loi Hoguet à un « mandat d'agent commercial » !

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02222158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222158 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Nouvelle application de la loi Hoguet à un « mandat d'agent commercial » !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 05, pp.393. ⟨halshs-02222158⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More