Caractère de perte en capital non déductible des dettes sociales acquittées par l'associé non salarié d'une SCI de construction-vente - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

Caractère de perte en capital non déductible des dettes sociales acquittées par l'associé non salarié d'une SCI de construction-vente

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Dates and versions

halshs-02222170 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222170 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de perte en capital non déductible des dettes sociales acquittées par l'associé non salarié d'une SCI de construction-vente. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02222170⟩
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