Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222171, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222171 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.550. ⟨halshs-02222171⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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