Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222172 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.552. ⟨halshs-02222172⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More