Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222172 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.552. ⟨halshs-02222172⟩

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