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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Droit à rémunération de l'agent immobilier : l'acte écrit contenant l'engagement des parties peut être sous seing privé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222173, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222173 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Droit à rémunération de l'agent immobilier : l'acte écrit contenant l'engagement des parties peut être sous seing privé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.553. ⟨halshs-02222173⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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