Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée

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Dates and versions

halshs-02222179 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222179 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 09, pp.638. ⟨halshs-02222179⟩
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