Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222179, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222179 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 09, pp.638. ⟨halshs-02222179⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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