Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée

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https://shs.hal.science/halshs-02222179

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:47

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Dates et versions

halshs-02222179 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222179 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Plus-values des particuliers : appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'ancienne habitation principale inoccupée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 09, pp.638. ⟨halshs-02222179⟩

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