Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile

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Dates and versions

halshs-02222180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222180 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 09, pp.643. ⟨halshs-02222180⟩

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