Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222181, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222181 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 09, pp.645. ⟨halshs-02222181⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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