Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permise à l'agent commercial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permise à l'agent commercial

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Dates and versions

halshs-02222182 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222182 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permise à l'agent commercial. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 09, pp.646. ⟨halshs-02222182⟩

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