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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Les doctrines d'interprétation des commissions de médiation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222201, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222201 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Les doctrines d'interprétation des commissions de médiation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 12, pp.840. ⟨halshs-02222201⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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