Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222236

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:31:56

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222236 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 04, pp.294. ⟨halshs-02222236⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More