Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222249, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222249 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 05, pp.369. ⟨halshs-02222249⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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