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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Modalité d'information du mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter : irrecevabilité du télégramme téléphoné !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222261, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222261 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Modalité d'information du mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter : irrecevabilité du télégramme téléphoné !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 06, pp.449. ⟨halshs-02222261⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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