Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222262, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222262 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 06, pp.451. ⟨halshs-02222262⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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