La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2012

La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution

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Abstract

À propos de Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011
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Dates and versions

halshs-02222281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222281 , version 1

Cite

Christian Lavialle. La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2012, 09, pp.570. ⟨halshs-02222281⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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