Intermédiation immobilière sans mandat écrit : aucun droit à rémunération ou à indemnisation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2012

Intermédiation immobilière sans mandat écrit : aucun droit à rémunération ou à indemnisation

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halshs-02222290 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222290 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Intermédiation immobilière sans mandat écrit : aucun droit à rémunération ou à indemnisation. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2012, 09, pp.612. ⟨halshs-02222290⟩

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